La législation française sur le tabac : Vers une bouffée d'air pure
Les pays ont mis de nombreuses années à légiférer sur les dangers du tabac.
- La Loi Veil : Le commencement d’un combat
En France, la première loi visant à prévenir le tabagisme est celle du 9 juillet 1976, dite loi Veil. Elle reposait sur les mesures suivantes :
- interdiction de fumer dans certains lieux collectifs et de faire de la publicité en faveur du tabac avec cependant trois exceptions : l’intérieur des bureaux de tabac ; la presse écrite non destinée spécialement aux jeunes et le parrainage de certaines épreuves sportives.
- inscription obligatoire sur les paquets de tabac de la mention « abus dangereux » et des quantités de nicotine et de goudron produites ;
- interdiction de fumer dans certains lieux collectifs ;
- suppression des distributeurs de cigarettes.
Cette loi a rapidement montré des limites dans son application et les législateurs ont souhaité la compléter.
- La Loi Evin : Désenfumage public
Le 10 janvier 1991, la loi Evin (n°91-32) est venue renforcer le dispositif législatif avec succès.
Elle est caractérisée par :
- interdiction totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel que soit le support ainsi que toute opération de parrainage ;
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mention obligatoire sur chaque paquet de cigarettes de la teneur moyenne en goudrons et nicotine et du message « Nuit gravement à la santé », associé à l’une des formules suivantes : « Fumer provoque le cancer » ; « Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires » ; « Femmes enceintes, fumer nuit à la santé de votre enfant » ; « Fumer nuit à votre entourage » ; « Pour être en bonne santé, ne fumez pas ».
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interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaires, et dans les moyens de transports collectifs sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Elle institue le droit des non-fumeurs à être protégés de l’exposition à la fumée des autres.
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mise en place d’une manifestation annuelle intitulée « journée sans tabac » : le 31 Mai.
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Elle favorise les augmentations du prix des cigarettes.
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Elle donne également droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence et dont l’objet est la lutte contre les méfaits du tabagisme de porter plainte en se portant partie civile devant les tribunaux.
- Le décret du 15/11/2006
Modifiant la loi Evin, il prévoit depuis le 1er février 2007 l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail; dans les établissements de santé; dans l'ensemble des transports en commun ; dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Certaines catégories d'établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2008 pour s'adapter à la nouvelle réglementation.
Remarque : Pour faire respecter cette loi, 175 000 agents contrôlent son application et une amende de 68 euros sera infligée à toute personne ne la respectant pas.